Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 8 janvier 2003 par Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes.

    (Affaire T-4/03)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 janvier 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Giorgio Lebedef, domicilié à Senningerberg (Luxembourg), représenté par Me Gille Bounéou, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision du 21.12.2001 de l'AIPN de la Commission des Communautés européennes, de ne pas ajouter le nom du requérant à la liste des fonctionnaires les plus méritants et de ne pas le promouvoir au grade B1 au titre de l'exercice des promotions 2001 (décision prise suite au réexamen du dossier du requérant au titre de l'exercice de promotion 2001);

listnum "WP List 1" \l 1annuler, pour autant qu'il soit nécessaire, la décision communiquée par la note 41280 du 25.09.2002 du Vice-Président de la Commission des Communautés européennes, M. Neil Kinnock, de ne pas ajouter le nom du requérant à la liste des fonctionnaires les plus méritants et de ne pas le promouvoir au grade B1 au titre de l'exercice des promotions 2001 (décision portant réponse à la réclamation R220/02 du requérant, introduite pour annuler la décision susmentionnée du 21.12.2001);

listnum "WP List 1" \l 1statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission des Communautés européennes à leur paiement.

Moyens et principaux arguments :

A l'appui de son recours, le requérant invoque en premier lieu la violation de l'article 45, paragraphe 1, du statut et du principe de non-discrimination. Le requérant invoque en outre une violation du principe du respect des droits de la défense, une violation du principe d'interdiction du procédé arbitraire et de l'obligation de motivation, une violation du principe de protection de la confiance légitime et de la règle "patere legem quam ipse fecisti" et, finalement une violation du devoir de sollicitude.

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