Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 28 septembre 2006 - Quelle AG / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände
(affaire C-404/06)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Quelle AG.
Partie défenderesse: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände.
Question préjudicielle
Les dispositions combinées de l'article 3, paragraphes 2, 3, premier alinéa, et 4, ou de l'article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
1 doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une disposition du droit national aux termes de laquelle le vendeur peut exiger du consommateur, en cas de mise d'un bien dans un état conforme au contrat par son remplacement, une compensation pour l'utilisation du bien non conforme livré à l'origine?