Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2011 – Preparados Alimenticios del Sur/Commission
(affaire T-402/11 R)
« Référé – Demande de remise de droits à l’importation de certains produits alimentaires – Décision de renvoi d’un dossier aux autorités nationales – Demandes de mesures provisoires – Irrecevabilité – Défaut d’urgence »
1. Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité - Demande visant à obtenir le sursis à l'exécution d'un acte déjà exécuté – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10-13)
2. Référé - Mesures provisoires - Compétence du juge des référés - Prononcé d'injonctions à l'égard des tiers – Limites (Art. 256 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. point 14)
3. Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 18, 21)
4. Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Mesures nationales d'exécution de la dette douanière - Voies de recours internes - Incidence - Absence d'urgence en raison de la nécessité, aux termes de l'acte attaqué, d'une intervention supplémentaire des autorités nationales appliquant le droit matériel douanier de l'Union (Art. 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement du Conseil nº 2913/92; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 871, § 6) (cf. points 22-25)
Objet
| Demande de mesures provisoires, dont le sursis à l’exécution de la lettre de la Commission du 29 juin 2011 informant la requérante du renvoi, aux autorités espagnoles, du dossier relatif à sa demande de remise de droits à l’importation, afin que ces autorités se prononcent sur ladite demande. |
Dispositif
1) | | La demande en référé est rejetée. |
2) | | Les dépens sont réservés. |