Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2014 – Missir Mamachi di Lusignano/Commission
(Affaire T-401/11 P)1
(« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Préjudice personnel des proches du fonctionnaire décédé – Préjudice subi par le fonctionnaire avant son décès – Compétences respectives du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique – Règle de concordance entre la demande en indemnité et la réclamation dirigée contre la décision de rejet de cette demande »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Livio Missir Mamachi di Lusignano, agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant légal des héritiers d’Alessandro Missir Mamachi di Lusignano, son fils, ancien fonctionnaire de la Commission européenne (Kerkhove Avelgem, Belgique) (représentants : initialement F. Di Gianni, R. Antonini, G. Coppo, et A. Scalini, puis F. Di Gianni, G. Coppo et A. Scalini, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Martin, B. Eggers et L. Pignataro-Nolin, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 12 mai 2011, Missir Mamachi di Lusignano/Commission (F-50/09, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 12 mai 2011, Missir Mamachi di Lusignano/Commission (F-50/09), est annulé.
2) L’affaire F-50/09 est renvoyée au Tribunal, afin qu’il en connaisse en tant que juridiction de première instance, au titre des articles 268 TFUE et 340 TFUE.
3) Les dépens sont réservés.
________________________1 JO C 282 du 24.9.2011.