Recours introduit le 10 février 2014 – Schniga GmbH / OCVV

(Affaire T-91/14)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Schniga GmbH (Bolzano, Italie) (représentants: M. G. Würtenberger et M. R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Autre partie devant la chambre de recours: Brookfield New Zealand Ltd (Havelock North, Nouvelle-Zélande)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision rendue le 20 septembre 2013 par la chambre de recours de l’OCVV dans l’affaire A 004/2007;

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la protection communautaire des obtentions végétales: Schniga GmbH

Obtention végétale communautaire concernée: Gala Schnitzer – obtention végétale communautaire n° EU 18759

Décision du Comité de l’OCVV: octroi de la protection communautaire des obtentions végétales

Décision de la chambre de recours de l’OCVV: accueil du recours et annulation de la décision attaquée

Moyens invoqués: violation des articles 61, paragraphe 1, sous b), 55, paragraphe 4, 59, paragraphe 3 et 62, du règlement du Conseil n° 2100/94.