Ordonnance du Tribunal du 6 janvier 2015 – St’art e.a./Commission
(Affaire T-93/14)1
(« Recours en annulation – Programme ‘European Creative Industries Alliance’ – Projet ‘C-I Factor’ visant à mettre en place de nouveaux instruments pour favoriser le financement des industries culturelles et créatives – Note de débit – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : St’art – Fonds d’investissement dans les entreprises culturelles (Mons, Belgique); Stichting Cultuur – Ondernemen (Amsterdam, Pays-Bas); et Angel Capital Innovations Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants : L. Dehin et C. Brüls, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : S. Delaude, J. Estrada de Solà et S. Lejeune, agents)
Objet
Demande d’annulation de la « décision de date inconnue, formalisée le 29 novembre 2013 par la Commission européenne » visant à réclamer la somme de 140 500,01 euros dans le cadre du projet « C-I Factor SI2.609157-2/G/ENT/CIP/11/C/N03C011 », à émettre une note de débit à cette fin et à exiger, au besoin, la solidarité des autres membres du consortium.
Dispositif
Le recours est rejeté.
St’art – Fonds d’investissement dans les entreprises culturelles, Stichting Cultuur – Ondernemen et Angel Capital Innovations Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 135 du 5.5.2014.