Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag (Pays-Bas) le 26 février 2024 – V/Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
(Affaire C-147/24, Safi 1 )
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye, Pays-Bas)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : V
Partie défenderesse : Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (secrétaire d’État à la Justice et à la Sécurité)
Questions préjudicielles
Faut-il interpréter l’article 20 TFUE en ce sens qu’il n’est pas exclu de devoir accorder à un parent ressortissant d’un pays tiers un droit de séjour dérivé dans l’État membre dont son enfant mineur a la nationalité et où son enfant séjourne sans avoir exercé les droits qu’il tire de sa citoyenneté, alors que ce parent ressortissant d’un pays tiers a un droit de séjour dans un autre État membre ?
S’il n’est pas exclu de devoir accorder un droit de séjour dérivé à un parent ressortissant d’un pays tiers dans l’État membre dont son enfant mineur a la nationalité et où cet enfant séjourne sans avoir exercé les droits qu’il tire de sa citoyenneté, alors que ce parent ressortissant d’un pays tiers a un droit de séjour dans un autre État membre :
L’article 20 TFUE emporte-t-il, eu égard à l’article 5, sous a) et b), de la directive 2008/115 1 et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/115, lorsqu’il existe une relation de dépendance telle qu’elle justifie d’accorder un droit de séjour dérivé sur le fondement dudit article 20 TFUE, obligation pour l’autorité décisionnelle de s’assurer que l’exercice du droit de libre circulation et de séjour est dans l’intérêt supérieur de l’enfant et que l’exercice de la vie familiale peut se poursuivre, avant d’enjoindre au parent ressortissant d’un pays tiers de se rendre immédiatement dans l’État membre dans lequel ce parent a un titre de séjour ou une autre autorisation de séjour et ces éléments doivent-ils être pris en considération lors de l’examen de la demande d’un droit de séjour dérivé ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).