Recours introduit le 21 juin 2011 - Raffaello Morelli / OHMI - Brambilla

(affaire T-322/11)

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Raffaello Morelli (Livorno, Italie) (représentant: G. Brenelli, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Michela Vittoria Brambilla (Milan, Italie)

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

-    Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 mai 2011 et de la division d'opposition du 14 mai 2010,

-    Déclarer que l'opposition de la requérante contre la demande d'enregistrement de la marque n° 6.203.012 est accueillie et rejeter la demande relative à cette marque

-    condamner Michela Vittoria Brambilla aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque communautaire: Michela Vittoria Brambilla

Marque communautaire en cause: la marque figurative contenant l'élément verbal "Partito della Liberta" (demande d'enregistrement n° 6.203.012), pour les produits et services des classes 9, 14, 16, 24, 35, 36, 38, 41, 42 et 45).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : Raffaello Morelli

Marque et signe invoqué à l'appui de l'opposition : nom de domaine "partitodella liberta.it", attribué par l'autorité chargée de l'attribution des noms de domaine "it" en date du 9 août 2004 à Raffaello Morello, que les opposants soutiennent avoir déjà utilisés dans les conditions normales du commerce pour les produits et services des classes 16, 35, 38, 41 et 45.

Décision de la division d'opposition : rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: application incorrecte de l'article 8, n° 4 du règlement n° 207/2009 sur la marque communautaire, méconnaissance du concept d' "utilisation dans les conditions normales du commerce" en lien avec un nom utilisé dans le domaine politique et application erronée des documents établissant l'utilisation commerciale de la marque antérieure.

____________