Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 5 décembre 2012 – Scheidemann / Parlement

(affaire F-109/12)

(Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire était promouvable dans son institution d’origine – Demande de bénéficier d’une promotion rétroactive – Décision explicite de rejet intervenue après la décision implicite – Délai de réclamation – Tardivité – Irrecevabilité manifeste)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Sabine Scheidemann (Berlin, Allemagne) (représentant: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet de l’affaire

Fonction publique – La demande d’annuler la décision du Parlement de rejeter la demande de la partie requérante d’être promue rétroactivement au 1er janvier 2010.

Dispositif de l’ordonnance

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

Mme Scheidemann supporte ses propres dépens.