Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 octore 2006 - Staelen/Parlement
(" Fonctionnaires - Exécution d'un arrêt du Tribunal - Recours en annulation - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Absence de procédure précontentieuse - Absence de lien direct - Irrecevabilité manifeste ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Claire Staelen (Bridel, Luxembourg) (représentant: J. Choucroun, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. de Wachter et M. Mustapha-Pacha, agents)
Objet
D'une part, l'annulation de la décision du jury de concours EUR/A/151/98, réouvert à la suite de l'arrêt du Tribunal du 5 mars 2003, Staelen/Parlement (T-24/01, RecFP p. I-A-79 et II-423), de ne pas inscrire la requérante sur la liste de réserve dudit concours et, d'autre part, une demande en dommages-intérêts.
Dispositif
Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation.
Les conclusions en indemnité sont rejetées.
Le Parlement est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que les deux tiers des dépens exposés par la requérante.
____________1 - JO C 115 du 14.5.2005