Language of document : ECLI:EU:C:2018:729

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

2.08.2018 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-594/17,

ayant pour objet un recours en manquement au titre des articles 258 et 260, paragraphe 3, TFUE, introduit le 13 octobre 2017,

Commission européenne, représentée par MM. L. Flynn, G. von Rintelen et M. Žebre, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République de Slovénie, représentée par Mme V. Klemenc, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

soutenue par :

Royaume de Belgique, représenté par M. J.-C. Halleux, M. P. Cottin, et Mme C. Pochet, en qualité d’agents,

République fédérale d'Allemagne, représentée par M. T. Henze et Mme S. Eisenbergen qualité d’agents,

République d'Estonie, représentée par Mme N. Grünberg, en qualité d’agent,

Royaume d'Espagne,représenté par Mme A. Gavela Llopis, en qualité d’agent,

République française, représentée par Mmes E. De Moustier, C. David, A.-L. Desjonquères et I. Cohen ainsi que par M. D. Colas en qualité d’agents,

République italienne,représentée par Mme G. Palmieri et M. S. Fiorentino, en qualité d’agents,

parties intervenantes,


LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. E. Tanchev, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par dépôt e-Curia du 2 juillet 2018, la Commission a informé la Cour, conformément à l’article 148 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 141, paragraphe 2, du règlement de procédure, que la République de Slovénie soit condamnée aux dépens.

2        La partie défenderesse n’a pas déposé d’observations sur ce désistement dans le délai imparti.

3        Aux termes de l’article 141, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié par l’attitude de cette dernière.

4        En l’espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission ont été le résultat de l’attitude de la République de Slovénie, celle-ci n’ayant pris qu’après l’introduction du recours les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations.

5        Il y a donc lieu de condamner la République de Slovénie aux dépens.

6        Aux termes de l’article 140, paragraphe 1, du règlement de procédure, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens.

7        Il y a donc lieu de décider que le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française et la République italienne supportent leurs propres dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

1)      L’affaire C-594/17 est radiée du registre de la Cour.

2)      La République de Slovénie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.

3)      Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française et la République italienne supportent leurs propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 2.08.2018

Le greffier

 

Le président

A. Calot Escobar

 

 K. Lenaerts


* Langue de procédure : le slovène.