Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 7 juin 2023 – FAURÉCIA – Assentos de Automóvel Lda/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-420/23, Faurécia)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : FAURÉCIA – Assentos de Automóvel Lda

Partie défenderesse : Autoridade Tributária e Aduaneira

Question préjudicielle

La règle prévue à l’article 7, paragraphe 2, du Código do Imposto do Selo (code des droits de timbre), en vertu de laquelle les opérations de trésorerie à court terme sont exonérées du droit de timbre lorsqu’elles impliquent deux entités résidant au Portugal ou lorsque l’emprunteur réside dans ce pays (le créancier résidant dans l’Union européenne), mais ne le sont pas lorsque l’emprunteur (débiteur) réside dans un État membre de l’Union européenne et le prêteur (créancier) réside au Portugal, est-elle conforme aux principes de non-discrimination et de libre circulation des capitaux établis aux articles 18, 63 et 65, paragraphe 3, TFUE ?

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