Recours introduit le 22 septembre 2006 - Krčová / Cour de justice

(affaire F-112/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Erika Krčová (Trnava, Slovaquie) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Cour de justice des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la Cour de justice du 18 octobre 2005 de licencier la requérante à l'issue de sa période de stage ainsi que, pour autant que de besoin, les décisions de la Cour de justice du 16 septembre 2005 prolongeant son stage de deux mois à compter du 1er août précédent et du 12 septembre 2005 établissant un rapport de stage concluant au licenciement de la requérante;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la requérante invoque trois moyens, dont le premier est tiré de la violation de l'article 34 du statut, de la violation du devoir de sollicitude, d'une erreur manifeste d'appréciation, d'un défaut de motivation ainsi que de la violation des formes substantielles. En particulier, l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN), en adoptant les décisions attaquées, n'aurait pas respecté les délais impartis à l'article 34 du statut et n'aurait pas veillé, notamment, à assurer à la requérante des conditions de stage normales.

Le deuxième moyen est tiré du détournement de pouvoir et de procédure que le Comité de la Cour de justice chargé des réclamations aurait commis.

Le troisième moyen est tiré de la violation des principes de bonne administration et de bonne gestion ainsi que de la violation des droits de la défense.

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