Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2011 - Alliance One International/Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l'achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Amendes - Imputabilité du comportement infractionnel - Limite maximale de 10 % du chiffre d'affaires - Effet dissuasif - Circonstances atténuantes")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Alliance One International, Inc., anciennement Dimon Inc. (Danville, Virginie, États-Unis) (représentants : initialement L. Bergkamp, H. Cogels, J. Dhont, M. Marañon Hermoso et A. Emch, puis M. Odriozola Alén, J. Folguera Crespo, P. Vidal Martínez, M. Barrantes Diaz et A. João Vide, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement É. Gippini Fournier et F. Amato, puis É. Gippini Fournier, N. Khan et J. Bourke, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision C (2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 − Tabac brut - Espagne), et, subsidiairement, demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante dans cette décision.
Dispositif
1) La part du montant de l'amende infligée à Agroexpansión, SA à l'article 3 de la décision C (2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 − Tabac brut - Espagne), au paiement de laquelle Alliance One International, Inc. est tenue solidairement avec Agroexpansión, est fixée à 2 187 000 euros.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Alliance One International supportera neuf dixièmes de ses propres dépens et neuf dixièmes des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant un dixième de ses propres dépens et un dixième des dépens exposés par Alliance One International.
____________1 - JO C 93 du 16.4.2005.