Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 27 février 2007 – SP Entertainment Development/Commission(affaire T-44/05)

« Aides d’État – Acte susceptible de recours – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 88, § 2, CE et 230 CE) (cf. points 19-22, 25)

Objet

Demande d’annulation de la décision qui serait contenue dans une lettre de la Commission du 20 octobre 2004 relative à la récupération de l’aide d’État accordée par les autorités allemandes en faveur de Space Park Development GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La requérante, SP Entertainment Development GmbH, est condamnée à supporter l’ensemble des dépens.