Ordonnance du président du Tribunal du 25 avril 2013 - InterMune UK e.a./EMA

(Affaire T-73/13 R)

[" Référé - Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Documents détenus par l'EMA contenant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament - Décision d'accorder à un tiers l'accès aux documents - Demande de sursis à exécution - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts "]

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Parties requérantes : UK Ltd (Londres, Royaume-Uni); InterMune, Inc. (Brisbane, Californie, États-Unis); et InterMune International AG (Muttenz, Suisse) (représentants : I. Dodds-Smith, A. Williams, solicitors, T. de la Mare, QC, et F. Campbell, barrister)

Partie défenderesse : Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants : T. Jablonski, N. Rampal Olmedo et A. Spina, agents)

Objet

Demande visant, en substance, à obtenir le sursis à l'exécution de la décision EMA/24685/2013 de l'EMA, du 15 janvier 2013, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), l'accès à certains documents contenant des informations soumises dans le cadre d'une demande d'autorisation de mise sur le marché du médicament Esbriet, dans la mesure où ces informations ne relèvent pas encore du domaine public.

Dispositif

1)    Il est sursis à l'exécution de la décision EMA/24685/2013 de l'Agence européenne des médicaments (EMA), du 15 janvier 2013, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l'accès aux documents " 2.4 Résumé détaillé non clinique ", " 2.5 Résumé détaillé clinique ", " 2.6 Résumé non clinique " et " 2.7 Résumé clinique " soumis dans le cadre d'une demande d'autorisation de mise sur le marché du médicament Esbriet, dans la mesure où ces documents contiennent des informations qui ne sont pas encore accessibles au public.

2)    Il est enjoint à l'EMA de s'abstenir de divulguer une version des documents visés au point 1 du présent dispositif, qui soit plus détaillée que la version expurgée de ces documents, telle qu'elle a été communiquée par InterMune UK Ltd, InterMune, Inc. et InterMune International AG à l'EMA le 8 octobre 2012.

3)    Les dépens sont réservés.

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