Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Varna (Bulgarie) le 11 juillet 2023 – « NARE-BG » EOOD/Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
(Affaire C-429/23)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad – Varna
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : « NARE-BG » EOOD
Partie défenderesse : Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
Questions préjudicielles
Dans les conditions des mesures de confinement introduites par la loi, comprenant l’imposition de mesures administratives de limitation de la sortie du domicile et des déplacements dans les zones habitées, de limitation des contacts avec d’autres personnes et de fermeture des locaux commerciaux, lorsque, en relation avec ces mesures de confinement, les délais de déclaration et de paiement des dettes fiscales en vertu du Zakon za korporativnoto podohodno oblagane (loi sur la taxation du revenu des sociétés) (régissant les délais de déclaration et de paiement de l’impôt sur le revenu en vertu du droit national) ont été prolongés, un délai de forclusion tel que celui en cause dans la présente procédure rend-il, en pratique, impossible ou excessivement difficile pour l’assujetti l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la « TVA ») pendant la période d’application des mesures de confinement et, à cet égard, la législation nationale et la pratique de l’administration fiscale telles que celles en cause dans la présente procédure sont-elles compatibles avec l’article 184, lu en combinaison avec l’article 186 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 (ci-après la « directive TVA »), et considéré à la lumière du principe de neutralité fiscale introduit par la directive TVA et des principes d’équivalence et d’effectivité fondés sur le droit de l’Union (arrêt du 8 mai 2008, Ecotrade, C-95/07 et C-96/07 2 ) ?
En cas de possibilité, prévue par le Zakon za danak varhu dobavenata [stoynost] (loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après le « ZDDS »), de rectifier les données indiquées dans la déclaration fiscale (spravka-deklaratsia) en vertu du ZDDS, dans les circonstances factuelles de l’affaire dont la chambre de céans est saisie, l’article 184, lu en combinaison avec l’article 186 de la directive TVA, admet-il une pratique de l’administration fiscale consistant à refuser à l’assujetti le droit à déduction de la TVA, au motif que la TVA a été déclarée au moyen d’une déclaration rectificative déposée pour rectifier les données relatives à la dernière période d’imposition comprise dans le délai de forclusion (douze mois) instauré pour le droit à déduction de la TVA sur les livraisons reçues par l’assujetti avant la date de son enregistrement au titre du ZDDS, à condition que les opérations commerciales n’aient pas été dissimulées, que les données relatives à leur exécution soient disponibles dans la comptabilité du requérant, que l’administration fiscale dispose des informations nécessaires et qu’il n’y ait pas d’éléments indiquant un préjudice pour le budget ?
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1 JO 2006, L 347, p. 1.
1 EU:C:2008:267