Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 - TF1 e.a./Commission
(Affaire T-520/09)
(" Aides d'État - Service public de la radiodiffusion - Aide envisagée par la République française en faveur de France Télévisions - Subvention budgétaire au titre de l'année 2009 - Décision de ne pas soulever d'objections - Service d'intérêt économique général - Critère de proportionnalité - Absence de difficultés sérieuses ")
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Télévision française 1 (TF1) (Boulogne-Billancourt, France); Métropole télévision (M6) (Neuilly-sur-Seine, France); et Canal + (Issy-les-Moulineaux, France) (représentants : J.-P. Hordies et C. Smits, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Stromsky et D. Grespan, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : République française (représentants : G. de Bergues et J. Gstalter, agents); et France Télévisions (Paris, France) (représentants : J.-P. Gunther et A. Giraud, avocats)
Objet
Demande tendant à l'annulation de la décision de la Commission du 1er septembre 2009 relative à une subvention budgétaire en faveur de France Télévisions, en tant que, dans cette décision, la Commission ne soulève pas d'objections quant à une subvention budgétaire d'un montant maximal de 450 millions d'euros au titre de l'année 2009.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme non fondé.
2) Télévision française 1 (TF1), Métropole télévision (M6) et Canal + sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et France Télévisions.
3) La République française supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 80 du 27.3.2010.