Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 septembre 2015 –
Appelrath‑Cüpper/OHMI – Ann Christine Lizenzmanagement (AC)

(affaire T‑60/13)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative AC – Marques nationales et internationales figuratives antérieures AC ANN CHRISTINE et communautaires figuratives antérieures AC ANN CHRISTINE OCEAN et AC ANN CHRISTINE INTIMATE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21, 22, 43)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative AC et marques figuratives AC ANN CHRISTINE, AC ANN CHRISTINE OCEAN et AC ANN CHRISTINE INTIMATE [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 24, 52)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 27, 28)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 28 novembre 2012 (affaire R 108/2012‑4), relative à une procédure d’opposition entre Ann Christine Lizenzmanagement GmbH & Co. KG et Reiner Appelrath-Cüpper Nachf. GmbH.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 novembre 2012 (affaire R 108/2012‑4) est annulée en tant qu’elle a partiellement fait droit à l’opposition formée par Ann Christine Lizenzmanagement GmbH & Co. KG.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Reiner Appelrath-Cüpper Nachf. GmbH.

3) Ann Christine Lizenzmanagement GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des frais exposés par Reiner Appelrath-Cüpper Nachf. GmbH aux fins de la procédure devant la chambre de recours.