Recours introduit le 4 mars 2013 - Deweerdt e.a./Cour des comptes

(Affaire T-132/13)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Sonja Deweerdt (Rulles, Belgique); Didier Lebrun (Luxembourg, Luxembourg); et Margot Lietz (Mensdorf, Luxembourg) (représentants : A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse : Cour des comptes de l'Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :

déclarer et arrêter,

l'article 4 du règlement intérieur de la Cour illégal en ce qu'il a pour effet d'assurer l'impunité d'un membre qui s'est rendu coupable de faits de harcèlement ;

la décision du 13 décembre 2012 de la Cour des comptes de ne pas saisir la Cour de justice afin de lui demander d'examiner si Mme S., à l'époque membre de la Cour des comptes, avait cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire des obligations découlant de sa charge et, dans l'hypothèse où son mandat aurait déjà pris fin, de la déclarer déchue de son droit à pension, est annulée ;

la Cour des comptes est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

Premier moyen tiré de l'illégalité de l'article 4 du règlement intérieur de la Cour des comptes en ce qu'il assurerait l'impunité d'un membre qui se serait rendu coupable de faits de harcèlement.

Deuxième moyen tiré du fait que la décision attaquée serait entachée d'une incohérence, dans la mesure où la Cour des comptes aurait reconnu expressément les manquements de Mme S. tout en refusant de la déférer devant la Cour de justice.

Troisième moyen tiré de l'absence de toute motivation pertinente permettant aux parties requérantes d'apprécier le bien-fondé de la décision attaquée.

Quatrième moyen tiré d'une violation du principe de confiance légitime ainsi que d'un abus de droit, dans la mesure où la Cour des comptes n'aurait examiné l'opportunité de déférer Mme S. à la Cour de justice qu'un an et un jour après le dépôt du rapport de l'enquêteur externe.

____________