Recours introduit le 22 février 2012 - Makhlouf/Conseil
(Affaire T-97/12)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Rami Makhlouf (Damas, Syrie) (représentant : E. Ruchat, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
déclarer l'action du requérant recevable et fondée ;
en conséquence, annuler la décision 2011/782/PESC du 1er décembre 2011 ainsi que le règlement nº 36/2012 (UE) du 18 janvier 2012 et leurs actes subséquents d'exécution, dans la mesure où ils concernent le requérant ;
condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens de l'instance.
Moyens et principaux arguments
À l'appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l'essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-432/11, Makhlouf/Conseil.
____________1 - JO 2011, C 290, p. 13.