Communication au journal officiel

 

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 11 mai 2005

dans l'affaire T-31/03, Grupo Sada, pa, SA, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)¹

(Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative comprenant l'élément verbal 'GRUPO SADA' - Marque nationale antérieure figurative comprenant l'élément verbal 'sadia' - Refus partiel d'enregistrement - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94)

(Langue de procédure: l'espagnol)

Dans l'affaire T-31/03, Grupo Sada, pa, SA, établie à Madrid (Espagne), représentée par Mes A. Aguilar De Armas et J. Marrero Ortega, avocats, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: Mme J. García Murillo et M. G. Schneider), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant Sadia, SA, établie à Concordia (Brésil), représentée par Mes J. García del Santo et P. García Cabrerizo, avocats, ayant pour objet un recours en annulation formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 20 novembre 2002 (affaire R 567/2001-1), relative à une procédure d'opposition entre Sadia, SA, et Grupo Sada, pa, SA, le Tribunal (quatrième chambre), composé de MM. H. Legal, président, P. Mengozzi et Mme I. Wiszniewska-Białecka, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 11 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Le recours est rejeté.

2)    La partie requérante est condamnée aux dépens.

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¹ - JO C 70 du 22.3.2003