Language of document : ECLI:EU:F:2014:13

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(première chambre)

11 février 2014

Affaire F‑65/12

Enrico Maria Armani

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Droit au bénéfice de l’allocation pour enfant à charge – Enfant à charge – Enfant de l’épouse du requérant »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Armani demande au Tribunal d’annuler la décision de la Commission européenne refusant de lui reconnaître le droit à une allocation pour enfant à charge au titre de l’enfant de sa conjointe.

Décision :      La décision du 17 août 2011, par laquelle la Commission européenne a refusé de reconnaître à M. Armani le droit à une allocation pour enfant à charge au titre de l’enfant de sa conjointe, est annulée. Le recours est rejeté pour le surplus. La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Armani.

Sommaire

Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Conditions d’octroi – Entretien effectif – Notion

(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 2, § 2)

La notion d’entretien effectif d’un enfant, figurant à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de l’annexe VII du statut, correspond à la prise en charge effective de tout ou partie des besoins essentiels de l’enfant, notamment en ce qui concerne le logement, la nourriture, l’habillement, l’éducation, les soins et les frais médicaux.

En conséquence, lorsqu’un fonctionnaire prend en charge de manière effective tout ou partie des besoins essentiels de l’enfant de son conjoint, il doit être regardé comme entretenant effectivement cet enfant et, par suite, ayant celui-ci à sa charge, au sens de l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de l’annexe VII du statut. À cet égard, ni cette disposition ni aucune autre disposition du statut ne subordonnent littéralement le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de l’allocation pour enfant à charge au titre de l’enfant de son conjoint à la condition que ledit conjoint ne soit pas fonctionnaire ou agent de l’Union. Une telle condition ne peut non plus être déduite de l’économie des textes du statut.

(voir points 31, 32, 40 et 41)

Référence à :

Tribunal de première instance : 11 juillet 2000, Skrzypek/Commission, T‑134/99, point 69 ; 10 octobre 2006, Arranz Benitez/Parlement, T‑87/04, point 42