Recours introduit le 2 janvier 2009 - Lind / Commission
(Affaire T-5/09)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Brigit Lind (Greve, Danemark) (représentant: I. Anderson, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
condamner la Commission à payer à la requérante, individuellement, la somme de 50 000 euros, ou toute autre somme que le Tribunal estimera juste et équitable, au titre du choc et de l'affliction qui lui ont été causés par la souffrance et la mort dommageable de son frère du fait du refus arbitraire et illégal de la Commission de veiller à l'application des dispositions de la directive 96/29 en matière de surveillance médicale dans le cas des anciens travailleurs qui ont participé à la situation d'urgence radiologique à Thulé ;
condamner la Commission à payer à la succession de John Erling Nochen, représentée par la requérante, la somme de 250 000 euros, ou toute autre somme que le Tribunal estimera juste et équitable, au titre du pretium doloris, et notamment de la conscience du raccourcissement de la vie, de 2006 jusqu'à sa mort en 2008, du fait du refus arbitraire et illégal de la Commission de veiller à l'application des dispositions de la directive 96/29 en matière de surveillance médicale dans le cas des anciens travailleurs qui ont participé à la situation d'urgence radiologique à Thulé et la somme de 6000 euros au titre des frais funéraires;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Dans la présente affaire, la requérante forme un recours au titre de la responsabilité non contractuelle résultant des préjudices qu'elle affirme avoir subis du fait du décès de son frère qui aurait été causé par le refus illégal de la Commission de se conformer à une résolution adoptée en séance plénière par le Parlement européen
1 et de veiller à l'application par le Danemark des dispositions de la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants
2, dans le cas des travailleurs, et notamment du frère de la requérante, impliqués dans un accident nucléaire à Thulé au Groenland.