Arrêt du Tribunal de première instance du 15 mars 2006 - Italie/Commission
(" Recours en annulation - Règlement (CE) n° 316/2004 - Organisation commune du marché vitivinicole - Protection des mentions traditionnelles - Modification du classement de certaines mentions traditionnelles complémentaires - Utilisation dans l'étiquetage de vins originaires de pays tiers - Vice de procédure - Principe de proportionnalité - Accord ADPIC ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne [représentant: M. Fiorilli, avvocato dello Stato]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: N. Nolin et V. Di Bucci, agents]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation partielle du règlement (CE) n° 316/2004 de la Commission, du 20 février 2004, modifiant le règlement (CE) n° 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 55, p. 16), dans la mesure où il modifie les articles 24, 36 et 37 du règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission, du 29 avril 2002 (JO L 118, p. 1), en ce qui concerne la protection des mentions traditionnelles
Dispositif de l'arrêt
1) Le recours est rejeté.
2) La République italienne est condamnée aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 179 du 10.7.2004