Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 - Italie/Commission

(affaire T-225/04)¹

(" Fonds structurels - Financement des initiatives communautaires - Modification des répartitions indicatives - Exécution de la chose jugée - Arrêt d'annulation ")

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: initialement A. Cingolo, P. Gentili et D. Del Gaizo, puis P. Gentili et D. Del Gaizo, avvocati dello Stato, en qualité d'agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : E. de March et J. Flynn, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande d'annulation de la décision C (2003) 3971 final de la Commission, du 26 novembre 2003, fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre des initiatives communautaires pour la période 1994-1999, ainsi que de tous les actes connexes et antérieurs

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.

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² - JO C 106 du 30.4.2004 (affaire C-60/04)