Arrêt du Tribunal de première instance du 13 novembre 2008 - Italie/Commission
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement communautaire - Aides à la transformation des tomates et à la production d'huile d'olive ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentant : M. Fiorilli, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L.Visaggio et C. Cattabriga, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2003/536/CE de la Commission, du 22 juillet 2003, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie " (JO L 184, p. 42), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne au titre des exercices financiers 1999 à 2002.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République italienne est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 304 du 13.12.2003 (anciennement affaire C-430/03)