Recours introduit le 24 septembre 2010 - Nencini / Parlement

(Affaire T-431/10)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Riccardo Nencini (Firenze, Italie) (représentant: F. Bertini, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

À titre principal: annuler, aux motifs indiqués ci-dessous, la décision du Secrétaire général du Parlement européen, du 16 juillet 2010, adressée à M. Riccardo Nencini; la communication du Directeur général des finances du Parlement européen, du 4 août 2010, n° 312331, adressée à M. Riccardo Nencini et; le cas échéant, tout autre acte connexe et/ou préalable attaqué;

à titre subsidiaire: annuler la décision attaquée et renvoyer l'affaire au Secrétaire général du Parlement européen afin qu'il détermine à nouveau équitablement le montant litigieux;

en tout état de cause, condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, parlementaire européen durant la législature 1994-1999, invoque les moyens suivants au soutien de son recours:

violation du régime linguistique de la Communauté européenne et, par conséquent, violation des règles de procédure et du principe de la protection effective, en ce que les deux actes attaqués auraient dû être rédigés en langue italienne, langue de l'État membre dont le requérant est un ressortissant.

irrecevabilité de la prétention à une créance en raison de la prescription du droit d'exiger la créance prétendue.

violation du principe du droit au contradictoire et à une protection effective. À cet égard, il est avancé que, dans le cas du requérant, le Secrétariat général du Parlement européen a adopté la décision finale sur la base d'éléments de fait et de motifs en droit qui, pour partie, sont différents de ceux qui ont été utilisés et communiqués précédemment au requérant.

violation de la réglementation des indemnités parlementaires pour les députés européens concernant les frais de voyage, en ce qu'il a été ignoré que durant son mandat de député européen, le requérant résidait à Rome. En effet, M. Riccardo Nencini a continué à exercer dans cette ville - qui est, comme on le sait, la capitale de l'Italie et le centre de la politique nationale - son activité politique de responsable national de son parti.

violation de la réglementation des indemnités parlementaires des députés européens concernant les indemnités d'assistance et de secrétariat. Le requérant précise qu'il a transféré aux personnes qui ont effectué pour lui les travaux de secrétariat toutes les indemnités prévues à cet effet, et n'a retenu aucune somme.

enfin, le requérant invoque une violation du principe général de proportionnalité.

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