Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret - Danemark) – Koppers Denmark ApS / Skatteministeriet

(Affaire C-49/17)¹

(Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 3 – Fait générateur de la taxe – Consommation de produits énergétiques produits dans l’enceinte d’un établissement produisant des produits énergétiques – Produits énergétiques destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible – Consommation de solvant comme combustible dans l’installation de distillation de goudron)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Koppers Denmark ApS

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Dispositif

L’article 21, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens que la consommation de produits énergétiques, dans l’enceinte d’un établissement les ayant produits, aux fins de la fabrication d’autres produits énergétiques ne relève pas de l’exception concernant le fait générateur de la taxe prévue à cette disposition lorsque, dans une situation telle que celle en cause au principal, les produits énergétiques fabriqués au titre de l’activité principale d’un tel établissement sont destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible.

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¹ JO C 112 du 10.04.2017