Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil nº 1 de Palma de Mallorca (Espagne) le 16 décembre 2022 – Luis Carlos e.a./Air Berlin PLC & CO Luftverkehrs KG, succursale en Espagne
(Affaire C-765/22, Air Berlin)
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Mercantil nº 1 de Palma de Mallorca
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : Luis Carlos, Severino, Isidora, Angélica, Paula, Luis Francisco, Delfina
Partie défenderesse : Air Berlin PLC & CO Luftverkehrs KG, succursale en Espagne
Question préjudicielle
Eu égard à l’élaboration d’une procédure principale universelle mixte mise en place par le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité 1 , permettant d’ouvrir des procédures secondaires qui ne concernent que les actifs situés dans l’État d’ouverture de la procédure,
l’article 35 et l’article 7, paragraphe 1, et paragraphe 2[,] sous g) et h)[,] lus en combinaison avec le considérant 72, peuvent-ils être interprétés en ce sens que l’application de la loi de l’État d’ouverture de la procédure secondaire au « sort des créances nées après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité » concerne les créances nées après l’ouverture de la procédure principale et non après l’ouverture de la procédure secondaire ?
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1 JO 2015, L 141, p. 19.