Recours introduit le 25 mars 2024 – Parlement/Commission

(Affaire C-225/24)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Parlement européen (représentants : F. Drexler, R. Crowe, U. Rösslein, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

annuler la décision d’exécution C(2023)9014 ¹ de la Commission, du 13 décembre 2023 ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, le Parlement européen soulève trois moyens.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 1, de l’article 15 et de l’annexe III du règlement 2021/1060 portant dispositions communes, et d’erreurs manifestes d’appréciation

La Commission a violé l’article 9, paragraphe 1, l’article 15, et l’annexe III du règlement 2021/1060 portant dispositions communes ¹ et commis des erreurs d’appréciation en faisant part, le 13 décembre 2023, de son évaluation positive des réformes judiciaires menées en Hongrie et en concluant, s’agissant des lacunes en matière d’indépendance de la justice dans cet État membre, que la condition favorisante horizontale « 3. Application et mise en œuvre effectives de la Charte des droits fondamentaux » était remplie, de sorte que la Hongrie a pu prétendre aux remboursements relatifs aux Fonds relevant de ce règlement.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation

L’évaluation annexée à la décision attaquée énumère simplement les modifications apportées à la législation et à la réglementation hongroises sans donner, sur le fond, d’explications qui permettraient de comprendre les raisons justifiant que la condition favorisante horizontale ait été considérée comme remplie.

Troisième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir

La Commission a commis un détournement de son pouvoir d’évaluer si la condition favorisante horizontale visée par le règlement portant dispositions communes était remplie, en contrepartie de la renonciation de la Hongrie à opposer son veto à certaines décisions urgentes requérant l’unanimité au sein du Conseil européen.

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¹     Décision d’exécution C(2023) 9014 de la Commission, du 13 décembre 2023, relative à l’approbation et à la signature de l’évaluation de la Commission, en application de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1060, concernant la question des lacunes en matière d’indépendance de la justice en Hongrie, estimant que la condition favorisante horizontale « 3. Application et mise en œuvre effectives de la Charte des droits fondamentaux » est remplie.

¹     Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO 2021, L 231, p. 159).