Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2012 - LIS/Commission
(Affaire T-269/10)
[" Dumping - Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré originaires de Chine - Demande de remboursement des droits perçus - Article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 384/96 [devenu article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1225/2009] - Conditions - Preuve "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : LIS GmbH Licht Impex Service (Mettmann, Allemagne) (représentants : K.-P. Langenkamp, G. Hebrant et G. Holler, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. van Vliet et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2010) 2198 final de la Commission, du 12 avril 2010, concernant des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré originaires de la République populaire de Chine.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) LIS GmbH Licht Impex Service est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 234 du 28.8.2010.