Recours introduit le 10 juin 2010 - PPG et SNF / ECHA
(affaire T-268/10)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) (Bruxelles, Belgique) et SNF SAS (Andrezieux Boutheon, France) (représentants: K. Van Maldegem, R. Cana, avocats, et P. Sellar, Solicitor)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Conclusions de la partie requérante
déclarer le recours recevable et bien-fondé ;
annuler l'acte attaqué ;
condamner l'ECHA aux dépens ;
prendre toutes autres mesures que commande l'équité.
Moyens et principaux arguments
La requérante demande l'annulation partielle de la décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l'acrylamide (CE n° 201-173-7) (n° CAS 79-06-1) comme substance remplissant les critères visés à l'article 57 du règlement (CE) n° 1907/2006
1 (ci-après le "règlement REACH"), conformément à l'article 59 du règlement REACH.
Les requérantes considèrent que l'acte attaqué est illégal au motif que l'appréciation de l'acrylamide sur laquelle il se fonde est erronée tant scientifiquement que juridiquement, puisqu'elle repose sur des éléments qui ne sont pas suffisamment fiables et solides. Les requérantes estiment que l'ECHA a commis une erreur manifeste d'appréciation en adoptant l'acte attaqué, en violation des articles 2, paragraphe 8, et 59, du règlement REACH et en violation de son obligation d'examiner les éléments de preuve avec soin et impartialité.
Par ailleurs, les requérantes font valoir que l'acte attaqué viole une série de principes généraux du droit de l'Union, tels que le principe de proportionnalité et de non discrimination, puisqu'il place l'acrylamide dans une situation désavantageuse par rapport à d'autres substances comparables, ce sans aucune justification objective.
____________1 - Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).