Recours introduit le 16 juin 2010 -Espagne / Commission européenne

(affaire T-265/10)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: le Royaume d'Espagne (représentant: Mme Nuria Díaz Abad, abogado del Estado)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

-    annuler la décision de la Commission européenne du 15 avril 2010, qui décide de suspendre la demande de paiement intermédiaire envoyée par l'Espagne le 11 décembre 2009, pour les motifs exposés au point I des fondements juridiques du présent mémoire ;

-    déclarer qu'il y a lieu d'exiger de la Commission européenne le paiement des intérêts résultant du retard dans le paiement effectif des demandes intermédiaires indûment paralysées ;

-    condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours vise la décision de la Commission d'interrompre le délai pour le paiement de la demande de paiement intermédiaire envoyée par l'Espagne le 11 décembre 2009. Cette demande de paiement intermédiaire, qui s'élève à un montant de 27 754 408,38 euros, correspond au Programme opérationnel d'intervention communautaire du Fond social européen dans le cadre de l'objectif de convergence de la Communauté autonome de Galice (CCI 2007ESO51PO004).

Les motifs et principaux arguments sont ceux invoqués dans l'affaire T-263/10 Espagne/Commission.

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