Recours introduit le 16 février 2011 - TianTian Shang / OHMI (justing)

(affaire T-103/11)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: TianTian Shang (Rome, Italie) (représentant: A. Salerni, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

La requérante conclut qu'il plaise au Tribunal :

annuler la mesure attaquée,

réformer la décision de l'OHMI, et reconnaître le droit d'ancienneté de la marque nationale RM 2006C002075 par rapport à la marque communautaire 008391202 qui comprend un nom et un symbole, avec toutes les conséquences qui en découlent au sens et en application du règlement communautaire en matière de marques, à savoir le règlement n°40/94, remplacé par le règlement n°207/2009.

à titre subsidiaire, compte tenu du fait que les deux marques, nationale et communautaire, ont au moins en commun l'élément nominatif et se caractérisent toutes deux par le mot " Justing ", reconnaître le droit d'ancienneté de la partie nominative de la marque, c'est-à-dire le nom " Justing ", et étendre rétroactivement les effets de l'enregistrement communautaire, en excluant, le cas échéant, uniquement la partie graphique de la marque qui entoure le nom.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l'élément verbal " Justing " (demande d'enregistrement n°8 391 203), pour des produits et services des classes 18 et 25, pour laquelle la partie requérante revendique l'ancienneté de la marque figurative nationale (enregistrement italien n°1 217 303), contenant aussi l'élément verbal " JUSTING ".

Décision de l'examinateur: rejet de la revendication de l'ancienneté de la marque figurative nationale, au motif que la marque italienne et la marque communautaire ne sont pas identiques.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: l'application erronée de l'article 34 du règlement n°207/2009, ainsi que la violation de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins et modèles.

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