Recours introduit le 22 janvier 2024 – CB/Commission

(Affaire T-37/24)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : CB (représentant : N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision d’EPSO du 12 mai 2023 confirmant la décision de ne pas inscrire la requérante sur la liste de réserve du concours EPSO/AST/150/21-3 ;

déclarer et arrêter que la partie défenderesse a manqué à ses obligations en matière de transparence et de respect des règles applicables à la protection des données ;

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de l’illégalité de l’épreuve du cas pratique en raison de la survenance de problèmes techniques ayant affecté l’examen de la requérante.

Deuxième moyen, tiré de l’absence de transparence quant aux modalités d’évaluation, de l’évaluation illégale de la requérante par une intelligence artificielle, de l’insécurité juridique et de la motivation insuffisante.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement et de la violation du principe de stabilité du jury.

Quatrième moyen, tiré de l’absence de transparence quant au respect de la législation européenne protectrice des données personnelles.

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