Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 - Italie/Commission
(" Aides d'État − Compensation d'une expropriation pour cause d'utilité publique − Prorogation d'un tarif préférentiel pour la fourniture d'électricité − Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun − Notion d'avantage − Principe du contradictoire ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentant: S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et G. Conte, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2008/408/CE de la Commission, du 20 novembre 2007, concernant l'aide d'État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l'Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37).
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République italienne est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 79 du 29.3.2008.