Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 – Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português/Commission
(Affaire T-487/11)1
[« Aides d’État – Secteur financier – Garantie d’État accompagnant un prêt bancaire – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière – Confiance légitime – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : le portugais
Parties
Parties requérantes : Banco Privado Português, SA (Lisbonne, Portugal); et Massa Insolvente do Banco Privado Português, SA (Lisbonne) (représentants : C. Fernández Vicién, F. Pereira Coutinho, M. Esperança Pina, T. Mafalda Santos, R. Leandro Vasconcelos et A. Kéri, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn et M. Afonso, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/346/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, concernant l’aide d’État C 33/09 (ex NN 57/09, ex CP 191/09) accordée par le Portugal sous la forme d’une garantie d’État en faveur de BPP (JO 2011, L 159, p. 95).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Banco Privado Português, SA et Massa Insolvente do Banco Privado Português, SA sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 340 du 19.11.2011.