Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 juin 2012 — Insula/Commission
(affaire T-110/10)
« Clause compromissoire — Contrat de financement de projets de recherche et de développement — Contrat El Hierro — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles des dépenses déclarées — Remboursement des sommes avancées — Demande reconventionnelle de la Commission »
1. Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Contrat soumis au droit national — Application de dispositions nationales en matière de compétence — Exclusion (Art. 272 TFUE) (cf. point 30)
2. Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Contrat prévoyant un concours financier communautaire à une action de recherche et de développement — Demande de remboursement de certains frais — Demande reconventionnelle assortie d’intérêts moratoires — Application du droit national — Constatation du non-respect des obligations découlant du contrat — Droit de la Commission au remboursement de l’avance, majorée d’intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne (Art. 272 TFUE; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 86, § 2) (cf. points 29, 44, 66)
Objet
| Demande, présentée sur le fondement de l’article 272 TFUE, tendant, d’une part, à ce qu’une demande de la Commission visant au remboursement d’une somme de 84 120 euros soit déclarée non fondée et, d’autre part, à ce que la Commission soit condamnée à émettre une « note de crédit » d’un montant de 84 120 euros. |
Dispositif
2) | | Le Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) est condamné à verser à la Commission européenne la somme principale de 84 120 euros, augmentée d’intérêts moratoires au taux de 2,5 % par an, à compter du 26 janvier 2010 et jusqu’à complet paiement de ladite somme principale. |
3) | | Le surplus de la demande reconventionnelle de la Commission est rejeté. |
4) | | Insula supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |