Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 – Luxembourg/Commission
(Affaire T-109/10)1
(« Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme Interreg II /C ‘‘Inondation Rhin-Meuse’’ – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Grand-Duché de Luxembourg (représentants : initialement C. Schiltz, puis P. Frantzen, puis L. Delvaux et D. Holderer et enfin D. Holderer, agents, assistés de P. Kinsch, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : W. Roels et A. Steiblytė, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante : Royaume de Belgique (représentants : initialement M. Jacobs et T. Materne, puis M. Jacobs et enfin M. Jacobs et J.-C. Halleux, agents), République française (représentants : initialement G. de Bergues et B. Messmer, puis G. de Bergues et enfin J. Bousin et D. Colas, agents) et Royaume des Pays-Bas (représentants : initialement C. Wissels, M. Noort et Y. de Vries, puis M Noort, M. Bulterman et B. Koopman agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 10712 de la Commission, du 23 décembre 2009, portant réduction du concours octroyé au programme d’initiative communautaire Interreg II/C « Inondation Rhin-Meuse » au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la décision C(97) 3742 de la Commission, du 18 décembre 1997 (FEDER n° 970010008), en tant qu’elle s’applique au Grand-Duché de Luxembourg.
Dispositif
La décision C(2009) 10712 de la Commission, du 23 décembre 2009, portant réduction du concours octroyé au programme d’initiative communautaire Interreg II/C « Inondation Rhin-Meuse » au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la décision C(97) 3742 de la Commission, du 18 décembre 1997 (FEDER n° 970010008), est annulée, dans la mesure où elle s’applique au Grand-Duché de Luxembourg.
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Grand-Duché de Luxembourg.
Le Royaume de Belgique, la République française et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.
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1 JO C 134 du 22.5.2010.