Recours introduit le 31 juillet 2007 - Kurt-Wolfgang Braun-Neumann / Parlement européen

(affaire F-79/07)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Kurt-Wolfgang Braun-Neumann (Merzig, Allemagne) (représentant: Me P. Ames, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

Condamner la partie défenderesse à verser à la partie requérante avec effet rétroactif au 1er août 2004 l'autre moitié de la pension de survie du chef de son épouse Gisela Mandt, née Neumann, décédée le 25 juillet 2004, par mensualités de 1 670,84 euros à majorer d'intérêts calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à la facilité permanente de prêt marginal augmenté de 3%,

condamner Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Parlement européen s'est engagé à verser à la partie requérante 50% de la pension de survie en qualité de veuf de Mme Gisela Mandt, née Neumann. La partie requérante réclame l'intégralité de la pension de survie.

Le recours est dirigé contre la décision du Parlement européen de prendre en compte le deuxième mariage de la personne décédée alors que le jugement du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal de première instance de Namur a autorisé le divorce relativement au premier mariage n'a pas été reconnu par le Bayerisches Oberstes Landesgericht dans son ordonnance du 11 octobre 1999. La partie requérante expose être ainsi l'unique " conjoint survivant " dès lors que le deuxième mariage que son épouse décédée avait contracté avec M. Wolfgang Mandt n'était pas juridiquement valide.

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