Arrêt du Tribunal du 24 mai 2023 – Haidukevich/Conseil
(Affaire T-580/21)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Aleh Haidukevich (Semkino, Biélorussie) (représentant : D. Litvinski, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : S. Lejeune, E. d’Ursel et V. Piessevaux, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2021/1002 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2021, L 219 I, p. 70), et du règlement d’exécution (UE) 2021/997 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2021, L 219 I, p. 3), en tant que ces actes le concernent.
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Aleh Haidukevich est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
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1 JO C 11 du 10.1.2022.