Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 8 mars 2022 – procédure pénale contre BK
(Affaire C-175/22)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Spetsializiran nakazatelen sad
Partie dans la procédure au principal
BK
Questions préjudicielles
L’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 2012/13 1 s’oppose-t-il à l’interprétation par la jurisprudence d’une loi nationale (l’article 301, paragraphe 1, point 2, du code de procédure pénalе bulgare, lu en combinaison avec son article 287, paragraphe 1), qui permet à une juridiction de procéder, dans son jugement au fond, à une qualification juridique des faits autre que celle indiquée dans l’acte d’accusation, pour autant qu’elle ne concerne pas une infraction plus grave, le motif d’une telle opposition étant la circonstance que, avant le prononcé du jugement, le prévenu n’a pas été dûment informé de la qualification juridique nouvelle et différente et n’a pas été en mesure de s’en défendre ?
Dans l’affirmative, l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’oppose-t-il à ce que la juridiction informe le prévenu du fait qu’elle a la possibilité de rendre un jugement au fond en vertu d’une qualification juridique différente de l’infraction et à ce qu’elle donne en outre au prévenu la possibilité de préparer sa défense par rapport à cette qualification, le motif d’une telle opposition étant le fait que l’initiative de cette qualification juridique différente n’émane pas du procureur ?
____________
1 Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1).