Communication au journal officiel

 

Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden rendu le 18 octobre 2002 dans l'affaire Stichting "Goed Wonen" contre Staatssecretaris van Financiën.

    (Affaire C-376/02)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden rendu le 18 octobre 2002 dans l'affaire Stichting "Goed Wonen" contre Staatssecretaris van Financiën et parvenu au greffe de la Cour le 21 octobre 2002.

Le Hoge Raad demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Dans les circonstances relatées ci-dessus, au point 6.3.4, les articles 17 et 20 de la sixième directive, ou les principes de droit communautaire relatifs à la protection de la confiance légitime et à la sécurité juridique, s'opposent-ils - dans une hypothèse où l'on ne constate ni fraude ni abus, et où le projet d'utilisation du bien n'est pas modifié, pour reprendre les termes des points 50 et 51 de l'arrêt Schloßstraße de la Cour de justice - à ce que la régularisation de la TVA, que l'assujetti n'a pas déduite et qu'il avait acquittée lors de la livraison d'un bien (immeuble) qu'il destinait, à l'origine, à la location (opération exonérée de TVA), mais qu'il a, ensuite, affecté à une opération soumise à la TVA (en l'occurrence, la constitution d'un droit réel d'usufruit), soit annulée pour le simple motif que, à la suite d'une modification législative qui n'était pas encore entrée en vigueur au moment où l'opération en question a été effectuée, cette opération est rétroactivement considérée comme exonérée, sans droit à déduction?

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