Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1Recours introduit le 11 août 2004 par Viz Stal et Duferco Commerciale SpA contre le Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-335/04)

Langue de procédure : l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 11 août 2004 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par Viz Stal, Ekaterinbourg (Russie) et Duferco Commerciale SpA, Gênes (Italie), représentées par Mes R. Luff et J-F. Bellis, avocats.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

1)    annuler le règlement (CE) n° 990/2004 du Conseil du 17 mai 2004 portant modification du règlement (CE) n° 151/2003 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles dites magnétiques à grains orientés originaires de Russie, en tant qu'il institue un droit anti-dumping définitif sur les importations des produits concernés fabriqués par Viz Stal et importés dans la Communauté européenne par Duferco;

ordonner le maintien provisoire de la modification du taux de droit applicable à Viz Stal dans le règlement attaqué jusqu'à ce que les institutions compétentes aient pris les mesures que comporte l'exécution du présent arrêt;

condamner le Conseil aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments:

Le règlement attaqué¹ a été adopté à la faveur d'un réexamen intermédiaire effectué à la suite de demandes déposées, d'une part, par la requérante, Viz Stal, et, d'autre part, par un autre producteur russe du produit concerné. Les demandes faisaient valoir que les producteurs remplissaient les critères pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et que leurs marges de dumping avaient diminué.

Dans le cadre du réexamen intermédiaire, qui se limitait à la détermination de la marge de dumping, la valeur normale et le prix à l'exportation pour la requérante ont été calculés et, par conséquent, la marge anti-dumping a été déterminée en ce qui concerne la requérante, Viz Stal. Selon les requérants, la valeur normale et le prix à l'exportation ont été déterminés de manière illégale.

Les requérants font valoir à l'appui de leur recours que la Commission a enfreint l'article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement de base² en rejetant les prix payés par Viz Stal à son fournisseur. Selon les requérants, la Commission a conclu à tort que Viz Stal et son fournisseur, Magnitogorsk, étaient des parties liées et que les prix pratiqués n'étaient pas fiables. À cet égard, les requérants invoquent également la violation de leurs droits de la défense tels que garantis par l'article 18, paragraphe 4, du règlement de base et par l'article 6.2 de l'Accord antidumping de l'OMC.

Les requérants ajoutent que la Commission a enfreint l'article 2, paragraphes 5 et 6, du règlement de base en augmentant les coûts de financement encourus par Viz Stal, tels que reflétés dans sa comptabilité, en appliquant un taux d'intérêt sur les prêts sans intérêts octroyés par Vetrade, la société holding de Viz Stal. Selon les requérants, Viz Stal n'a, en réalité, exposé aucun frais en ce qui concerne ces prêts, lesquels ne peuvent être comparés à des prêts octroyés par des tierces parties indépendantes. Les requérants soutiennent aussi que le taux d'intérêt utilisé par la Commission était arbitraire.

Enfin, les requérants font valoir que la Commission a commis une erreur en déduisant deux fois du prix à l'exportation les coûts du crédit. Selon les requérants, d'une part, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission a déduit les coûts du crédit en tant que partie intégrante des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux. D'autre part, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, la Commission a également ajusté le prix à l'exportation pour tenir compte des coûts du crédit liés aux conditions de paiement accordées par Duferco au premier acheteur indépendant.

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¹ - Règlement (CE) n ° 990/2004 du Conseil du 17 mai 2004 portant modification du règlement (CE) n° 151/2003 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles dites "magnétiques" à grains orientés originaires de Russie (JO L 182, p. 5).

² - Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p.1).