Arrêt du Tribunal de première instance du 18 avril 2007 - House of Donuts International /OHMI - Panrico (House of donuts)
(affaires jointes T-333/04 et T-334/04)1 (" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demandes de marques communautaires figuratives House of donuts - Marques nationales verbales antérieures DONUT et figuratives antérieures donuts - Motif relatif de refus - Risques de confusion ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: House of Donuts International (George Town, Grand Cayman) (représentant: N. Decker, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Laitinen et A. Folliard-Monguiral, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Panrico, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: D. Pellisé Urquiza, avocat)
Objet
Deux recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 12 mai 2004 (affaires R 1034/2001-4 et R 1036/2001-4) relatives à des procédures d'opposition entre Panrico, SA et House of Donuts International.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La requérante est condamnée aux dépens de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et de la partie intervenante.
____________1 - JO C 300 du 4.12.2004