Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 18 avril 2007 – House of Donuts/OHMI – Panrico (House of donuts)(affaires jointes T-333/04 et T-334/04)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demandes de marques communautaires figuratives House of donuts – Marques nationales verbales antérieures DONUT et figuratives antérieures donuts – Motif relatif de refus – Risques de confusion »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 57-59)
Objet
| Deux recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 mai 2004 (affaires R 1034/2001-4 et R 1036/2001-4) relatives à des procédures d’opposition entre Panrico, SA et House of Donuts International. |
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire : | House of Donuts International |
Marque communautaire concernée : | Marque figurative House of donuts pour des produits et services des classes 30, 32 et 42 – demande n° 474486 |
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : | Panrico, SA |
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : | Marques verbales et figuratives espagnoles DONUT et donuts pour des produits et services des classes 30, 32 et 42 |
Décision de la division d’opposition : | Refus de l’enregistrement |
Décision de la chambre de recours : | Rejet du recours |
Dispositif
2) | | La requérante est condamnée aux dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et de la partie intervenante. |