Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 octobre 2006 – Monte di Massima/OHMI – Höfferle Internationale (Valle della Luna)(affaire T-96/05)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Valle della Luna – Marque nationale figurative antérieure VALLE DE LA LUNA – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 2, sous a), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 15, § 1, et 43, § 2 et 3) (cf. points 26-27)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 novembre 2004 (affaire R 269/2004-1) relative à une procédure d’opposition entre Monte di Massima SAS di Pruneddu Leonardo & C. et J.M. Höfferle Internationale Handelsgesellschaft mbH. |
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire : | Monte di Massima SAS di Pruneddu Leonardo & C. |
Marque communautaire concernée : | marque figurative Valle della Luna, pour des produits de la classe 32 – demande n° 2029726 |
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : | J.M. Höfferle Internationale Handelsgesellschaft mbH |
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : | marque nominative allemande VALLE DE LA LUNA, pour des produits de la classe 33 |
Décision de la division d’opposition : | rejet de l’opposition |
Décision de la chambre de recours : | recours jugé fondé |
Dispositif
2) | | La requérante est condamnée aux dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et de l’intervenante. |