Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 – ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA
(Affaire T-245/11)1
(« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents détenus par l’ECHA – Documents émanant d’un tiers – Délai imparti pour répondre à une demande d’accès – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Intérêt public supérieur – Informations environnementales – Émissions dans l’environnement »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) et The International Chemical Secretariat (Göteborg, Suède) (représentant : P. Kirch, avocat)
Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants : M. Heikkilä, A. Iber et T. Zbihlej, agents, assistés de D. Abrahams, barrister)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement E. Manhaeve, P. Oliver et C. ten Dam, puis E. Manhaeve, P. Oliver et F. Clotuche-Duvieusart et enfin E. Manhaeve, F. Clotuche-Duvieusart et J. Tomkim, agents) ; et European Chemical Industry Council (Cefic) (Bruxelles, Belgique) (représentants : M. Bronckers et Y. van Gerven, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision de l’ECHA du 4 mars 2011 portant refus d’accès à des informations fournies dans le cadre de la procédure d’enregistrement de certaines substances chimiques.
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation de la décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) du 4 mars 2011, en ce qu’elle a refusé la divulgation des informations demandées par le point 1 de la demande d’informations, dans la mesure où il concerne les noms et les coordonnées des 6 611 sociétés accessibles sur Internet, le 23 avril 2014.
La décision de l’ECHA du 4 mars 2011 est annulée en ce qu’elle a refusé la divulgation des informations demandées par le point 1 de la demande d’informations, dans la mesure où il concerne des informations non encore divulguées le 23 avril 2014.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Chaque partie, y compris la Commission européenne et le European Chemical Industry Council (Cefic), supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 194 du 2.7.2011.