Recours introduit le 9 juillet 2010 - Internationaler Hilfsfonds/Commission

(affaire T-300/10)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Internationaler Hilfsfonds eV (Rosbach, Allemagne) (représentants: H. Kaltenecker, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la Commission du 29 avril 2010, dans la mesure où elle lui refuse l'accès à des documents non divulgués ou seulement partiellement divulgués;

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante s'oppose à la décision de la Commission du 29 avril 2010 qui a partiellement rejeté sa deuxième demande d'accès aux documents qui concernent le contrat LIEN 97-2011 et auxquels aucun accès n'a été accordé.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir, pour l'essentiel, que la Commission n'était pas autorisée à lui refuser l'accès aux documents demandés en vertu des exceptions de l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 1 relatives à la protection du processus décisionnel et à la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu. Dans ce contexte, la requérante fait également valoir qu'il existe un intérêt public prépondérant allant dans le sens d'une divulgation des documents qui n'ont pas encore été rendus accessibles.

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¹ - Règlement (CE) n° 049/200 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 200 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 45, p. 43).